Accord du 14 janvier 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 01/07/1999En vigueur depuis le 01 juillet 1999

Article 15

En vigueur

Création Accord 1999-01-14 BO conventions en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension collectives 99-5 étendu par arrêté du 25 mai 1999 JORF 8 juin 1999

Le congé de fin de carrière dans le cadre de l'article 11 permet à un salarié qui le souhaite de cesser définitivement son activité avant l'âge normal de la retraite. Son contrat de travail n'est pas rompu. Il est placé en congé.