Article 13
Création Accord 1999-01-14 BO conventions en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension collectives 99-5 étendu par arrêté du 25 mai 1999 JORF 8 juin 1999
Les salariés remplissant les conditions pourront demander à bénéficier du régime de retraite anticipée prévue par les textes.