Article 9
Création Avenant n° 2005-01 2005-04-14 BO conventions collectives 2005-26 étendu par arrêté du 8 décembre 2005 JORF 21 décembre 2005
Les parties s'engagent à demander, en commun, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de faire procéder à l'extension du présent avenant.