Avenant n° 2005-01 du 14 avril 2005 portant création et recommandation des CQP

En vigueur depuis le 14/04/2005En vigueur depuis le 14 avril 2005

Article 9

En vigueur

Création Avenant n° 2005-01 2005-04-14 BO conventions collectives 2005-26 étendu par arrêté du 8 décembre 2005 JORF 21 décembre 2005

Les parties s'engagent à demander, en commun, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de faire procéder à l'extension du présent avenant.