Article 6
Création Avenant n° 2005-01 2005-04-14 BO conventions collectives 2005-26 étendu par arrêté du 8 décembre 2005 JORF 21 décembre 2005
Toute demande d'inscription est faite sur décision et à l'initiative de l'entreprise, auprès de l'OPCA. La préparation des CQP est organisée par l'OPCA dans les conditions prévues par le cahier des charges visé à l'article 4 ci-dessus.