Avenant du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire

En vigueur depuis le 22/03/2004En vigueur depuis le 22 mars 2004

Article

En vigueur

Création Avenant 2004-03-22 BO conventions collectives 2004-20 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004

Il est institué une commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance des salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.