Les chambres syndicales de l'expertise en automobiles et les organisations syndicales de salariés représentatives décident de réviser le régime de prévoyance en vigueur pour les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles. Après un appel d'offres, conformément aux dispositions de l'accord du 3 octobre 1997, les partenaires sociaux s'accordent sur les nouvelles garanties ci-après énoncées. Ces dispositions nouvelles remplacent les garanties négociées dans l'accord de création du régime.

Les organismes gestionnaires qui mettent en oeuvre le présent régime sont soumis au livre IX du code de la sécurité sociale et, à défaut, à tout autre code selon les dispositions qui les concernent respectivement.

Sont retenues les garanties suivantes :

- décès ;

- frais d'obsèques ;

- rente éducation ;

- rente de conjoint ;

- incapacité temporaire ;

- incapacité permanente totale ou partielle ;

- invalidité ;

- rente perte d'autonomie ;

- fonds collectif de rente pour soutien scolaire.