Article 2
Création Avenant n° 12 2002-02-25 BO conventions collectives 2002-12-13 étendu par arrêté du 11 juin 2002 JORF 16 juin 2002 à l'exception des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance
Le présent avenant est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Bobigny. Une demande d'extension est adressée au ministre de l'emploi et de la solidarité.