Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

Textes Attachés : Avenant n° 12 du 25 février 2002 relatif à la conversion en euros concernant la prévoyance

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IDCC

Signataires

Organisations d'employeurs : CSNEAMI, 14, rue Lesault, 93500 Pantin ; CSNEAF, 48, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris.
Organisations syndicales des salariés : Fédération des services CFDT, 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex ; Fédération des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, 236, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex ; Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie, 39, cours de Marigny, 94301 Vincennes ; Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, 9, rue Baudoin, 75640 Paris Cedex.

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

Article 1
En vigueur

Avenant concernant l'accord de prévoyance en date du 3 octobre 1997 :
Dans le régime de prévoyance conventionnel, des valeurs en francs garantissant un capital décès minimum ont été portées dans le texte conventionnel (art. 3.1, 3.2 et 4).
Les nouvelles valeurs en euros, applicables au 1er janvier 2002, sont les suivantes :
- capital minimum (en fonction de l'évolution du PMSS depuis 1997) : 56 224,49 F, soit 8 571,37 €, arrondis à 8 572 € ;
- capital supplémentaire en cas de décès accidentel : majoration de 25 % pour 28 112,24 F, soit 4 285,68 €, arrondis à 4 286 €.
NB : capital minimum, à la suite d'un accident, de 8 572 € + 4 286 € = 12 858 € (ou 84 342,95 F) ;
- frais d'obsèques : forfait systématique de 5 000 F, soit 762,25 €, arrondis à 765 €.
Article 2
En vigueur

Le présent avenant est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Bobigny. Une demande d'extension est adressée au ministre de l'emploi et de la solidarité.