Avis d'interprétation du 28 novembre 1990 relatif aux modalités de paiement de l'indemnité de fin de mission (1)

En vigueur depuis le 28/11/1990En vigueur depuis le 28 novembre 1990

Article 4

En vigueur

Créé par Avis d'interprétation 1990-11-28

L'indemnité de fin de mission est exclue du salaire de l'intérimaire pour la comparaison avec la rémunération de référence ou le Smic.