Accord du 22 juin 1993 portant création d'une commission paritaire nationale emploi-formation

En vigueur depuis le 22/06/1993En vigueur depuis le 22 juin 1993

Article

En vigueur

Création Accord 1993-06-22 BO conventions collectives 93-31

Article 2

La CPNEF-SV est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (deux titulaires et deux suppléants par organisation), d'autre part.

Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives dans la branche.