Article
Création Accord 1993-06-22 BO conventions collectives 93-31
Article 2
La CPNEF-SV est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (deux titulaires et deux suppléants par organisation), d'autre part.
Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives dans la branche.