Accord du 22 juin 1993 portant création d'une commission paritaire nationale emploi-formation

En vigueur depuis le 22/06/1993En vigueur depuis le 22 juin 1993

Article

En vigueur

Création Accord 1993-06-22 BO conventions collectives 93-31

Article 1

La Commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant (CPNEF-SV) exerce sa réflexion et son action auprès des entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, qui développent à titre principal des activités de spectacles vivants, telles que spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de variétés, de concert, de cirques ou de cabarets dont les activités sont répertoriées notamment à la nomenclature NAF sous les numéros 92.3 A, 92.3 B, 92.3 D et 92.3 J.