Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 :

Ladite convention collective nationale composée des dispositions communes, de l'annexe I (Salaires), de l'annexe II (Ouvriers-employés), de l'annexe III (Agents de maîtrise et techniciens assimilés), de l'annexe IV (Ingénieurs et cadres), de l'annexe V (VRP), de l'annexe VI (Classifications), à l'exclusion :

- des termes " qui doivent être de nationalité française " figurant au troisième alinéa de l'article 93 des dispositions communes ;

- du mot " signataire " figurant au premier alinéa du paragraphe 2 (Conflits individuels) de l'article 96 des dispositions communes.

L'article 9 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 25 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 422-1 du code du travail.

L'avant-dernier alinéa de l'article 26 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-5, alinéa 1, du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 26 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-5 du code du travail.

L'alinéa 3 de l'article 45 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles R. 241-48, L. 122-6, L. 122-14 et suivants du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 58-1 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

Les quatre derniers alinéas de l'article 58-1 des dispositions communes sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail.

Le point 1 " Bénéficiaires " de l'article 79 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 236-15 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 84 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail.

L'article 100 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.

L'annexe I (Salaires) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Le premier alinéa de l'article 9 de l'annexe II (Ouvriers-employés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'alinéa 1 de l'article 5 de l'annexe III (Agents de maîtrise et techniciens assimilés) est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 juillet 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les premier et second alinéas de l'article 8 de l'annexe III (Agents de maîtrise et techniciens assimilés) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'alinéa 1 de l'article 8 de l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 de la loi du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le premier alinéa de l'article 11 de l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

L'avenant (Salaires) n° 1 du 10 avril 1997 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 2 du 17 juin 1997 portant modification des dispositions conventionnelles à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.