Avenant du 10 septembre 2004 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

En vigueur depuis le 10/09/2004En vigueur depuis le 10 septembre 2004

Article

En vigueur

Création Avenant 2004-09-10 BO conventions collectives 2004-44 étendu par arrêté du 30 juin 2005 JORF 14 juillet 2005

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la cohésion sociale, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.