Article
Création Avenant 2004-09-10 BO conventions collectives 2004-44 étendu par arrêté du 30 juin 2005 JORF 14 juillet 2005
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la cohésion sociale, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.