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Création Avenant 2004-09-10 BO conventions collectives 2004-44 étendu par arrêté du 30 juin 2005 JORF 14 juillet 2005
Cette commission est composée de 2 collèges :
- un collège salarié comprenant 2 représentants de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés ;
- un collège employeur comprenant au maximum un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires. Le collège employeur définit librement la répartition de ses membres entre les organisations concernées.