Avenant du 10 septembre 2004 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

En vigueur depuis le 10/09/2004En vigueur depuis le 10 septembre 2004

Article

En vigueur

Création Avenant 2004-09-10 BO conventions collectives 2004-44 étendu par arrêté du 30 juin 2005 JORF 14 juillet 2005

Cette commission est composée de 2 collèges :

- un collège salarié comprenant 2 représentants de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés ;

- un collège employeur comprenant au maximum un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires. Le collège employeur définit librement la répartition de ses membres entre les organisations concernées.