Dans toutes les entreprises occupant habituellement au moins dix membres du personnel navigant technique et qui entrent dans le champ d'application de la présente convention et de la législation relative aux comités d'entreprise, il est créé un collège supplémentaire pour assurer la représentation de ce personnel au comité d'entreprise (1).

L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise se fait, en ce qui concerne le personnel navigant technique, conformément aux dispositions réglementaires.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-2, alinéa 5, du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).