Vu les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 et ses avenants :

Vu les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1992, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994 ;

les parties signataires décident de créer une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.) des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, d'en définir la composition, les objectifs et les missions en harmonie avec la situation actuelle :