Annexe V - Formation professionnelle Accord du 19 novembre 1996

Article

En vigueur

Création Accord 1996-11-19 étendu par arrêté du 27 mai 1997 JORF 3 juin 1997

Les salariés non formés à la qualification requise pour l'emploi au titre duquel ils sont recrutés suivent une formation à leur entrée dans une entreprise de la branche en respectant le référentiel métier requis, et ce quel qu'ait été le mode de recrutement.