Annexe II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs

En vigueur depuis le 01/07/1986En vigueur depuis le 01 juillet 1986

Article 8

En vigueur étendu

Création Convention collective nationale 1986-04-11 en vigueur le 1er juillet 1986 étendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993

Par dérogation à l'article 25 de la convention collective nationale, la carte de circulation est remise à leur demande aux conjoints des agents de maîtrise, des techniciens et des dessinateurs ayant six mois de présence.