Les dispositions de l'article 2 du présent accord sont applicables au 1er juillet 1994.

Les dispositions contenues dans les articles 1er à 3 - notamment celle relative à la date d'application de l'article 3 avec effet rétroactif au 1er juillet 1994 (1) - prendront effet avec la publication de l'arrêté d'extension rendant obligatoire le présent accord pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 4 novembre 1994, art. 1er).