Article 3
Création Avenant n° 107 2004-03-24 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-23 étendu par arrêté du 13 août 2004 JORF 25 août 2004
Afin de redistribuer la collecte aux partenaires sociaux en toute indépendance, une association paritaire de financement du paritarisme est créée pour en assurer de manière transparente la gestion financière. A cet effet, le montant des cotisations perçues par l'organisme collecteur sera versé à cette association. Elle sera dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement.