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Création Avenant n° 107 2004-03-24 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-23 étendu par arrêté du 13 août 2004 JORF 25 août 2004
Soucieuses de doter la branche de moyens en vue de développer la négociation collective et afin de conforter et de poursuivre la qualité du dialogue social et des travaux menés dans le passé au sein des instances paritaires nationales, les parties signataires de la convention collective ci-dessus désignées conviennent, par le présent accord, de créer un fonds de financement du paritarisme.