Avenant n° 107 du 24 mars 2004 relatif au fonds de financement du paritarisme

En vigueur depuis le 24/03/2004En vigueur depuis le 24 mars 2004

Article

En vigueur

Création Avenant n° 107 2004-03-24 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-23 étendu par arrêté du 13 août 2004 JORF 25 août 2004

Soucieuses de doter la branche de moyens en vue de développer la négociation collective et afin de conforter et de poursuivre la qualité du dialogue social et des travaux menés dans le passé au sein des instances paritaires nationales, les parties signataires de la convention collective ci-dessus désignées conviennent, par le présent accord, de créer un fonds de financement du paritarisme.