Article 6
Création Avenant n° 88 1995-06-21 en vigueur le 31 octobre 1995 étendu par arrêté du 9 janvier 1996 JORF 16 janvier 1996
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
République
Française
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Création Avenant n° 88 1995-06-21 en vigueur le 31 octobre 1995 étendu par arrêté du 9 janvier 1996 JORF 16 janvier 1996
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