Article 9
Création Avenant n° 105 2002-07-05 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2002-35 étendu par arrêté du 21 novembre 2002 JORF 3 décembre 2002
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Fait à Paris, le 5 juillet 2002.