Avenant n° 105 du 5 juillet 2002 relatif au travail de nuit

En vigueur depuis le 03/12/2002En vigueur depuis le 03 décembre 2002

Article

En vigueur

Création Avenant n° 105 2002-07-05 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2002-35 étendu par arrêté du 21 novembre 2002 JORF 3 décembre 2002

Le travail de nuit de certains salariés, hommes et femmes, est nécessité dans les entreprises bétail et viande par les exigences spécifiques de l'activité.

En effet, ce mode d'organisation du travail résulte notamment :

- des contraintes techniques inhérentes au produit travaillé (denrées périssables et, pour certaines productions, la nécessité de respecter un process continu depuis l'abattage jusqu'à la découpe des carcasses) ;

- de la logistique et des réalités de fonctionnement de la distribution des produits ultra-frais ;

- des exigences accrues existantes en matière de sécurité sanitaire et de santé publique ;

- de la réglementation relative au ramassage et au transport des animaux vivants ;

- des contraintes liées aux activités de nettoyage et de maintenance ;

- des contraintes inhérentes au commerce international.

Le présent accord n'a pas pour objet d'étendre la pratique du travail de nuit dans les entreprises du secteur mais, compte tenu des contraintes qui lui sont attachées et du devoir de protection des salariés concernés, il a pour objet d'améliorer les conditions de travail des intéressés en encadrant le recours à cette forme particulière d'organisation du travail.

Dans le cadre de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires conviennent de renégocier l'ensemble des compensations relatives au travail de nuit et de créer à cet effet un nouvel article 15 bis intitulé " Travail de nuit ", annulant et remplaçant le paragraphe " Travail de nuit " de l'article 15 de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande, intitulé " Détermination du salaire et accessoires du salaire ".