Article 1
Création Avenant n° 5 1971-01-26 en vigueur le 6 février 1971 étendu par arrêté du 7 janvier 1972 JORF 8 février 1972
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ils acquièrent l'ancienneté nécessaire, dont le minimum est d'un an, telle qu'elle est fixée à l'article 5 du présent accord.