Article 4
Créé par Avenant du 18 juin 2003 (BO n° 2003-50), étendu par arrêté du 10 mai 2004 (JO du 19 mai 2004)
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte pour extension.