Accord du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction
Textes Attachés
ABROGÉAvenant du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle
Avenant du 18 juin 2003 relatif à la création de trois certificats de qualification professionnelle
Avenant du 5 avril 2005 relatif aux certificats de qualification professionnelle
Avenant n° 1 du 2 mai 2007 à l'accord du 2 mars 2000 relatif à la formation
En vigueur
Vu :
- l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;
- l'accord du 9 novembre 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;
- l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5 « Évolution de carrière et formation professionnelle » ;
- l'accord du 13 octobre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO/FCOS des chauffeurs-livreurs ;
- l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle,
il a été convenu ce qui suit :
Articles cités
En vigueur
La CPNEFP en date du 18 juin 2003 a validé la création des 3 certificats de qualification professionnelle suivants :
- « Vendeur interne débutant » ;
- « Chauffeur-livreur débutant » ;
- « Magasinier débutant ».
Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans.
Au terme de cette période, le CQP est :
- soit reconduit tacitement chaque année ;
- soit supprimé par la CPNEFP ;
- soit reconduit après éventuelles modifications décidées par la CPNEFP pour une durée de 2 ans probatoires et renouvelables.
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
La CPNEFP en date du 18 juin 2003 a validé le cahier des charges pédagogiques commun à tous les CQP ainsi que le cahier des charges pédagogiques propre à chacun des 3 CQP ci-dessus visés.
En vigueur
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte pour extension.