Accord du 18 juin 1997 relatif à la gestion paritaire de la formation professionnelle continue

Article 4

En vigueur

Créé par Accord 1997-06-18 BO conventions collectives 97-29

Les missions et services mentionnés à l'article 1er sont ceux énumérés à l'alinéa 2 de l'article R. 964-1-14 du code du travail.

Articles cités
  • Code du travail R964-1-14