Accord du 18 juin 1997 relatif à la gestion paritaire de la formation professionnelle continue

Article 3

En vigueur

Créé par Accord 1997-06-18 BO conventions collectives 97-29

Les fonds alloués aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs du FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière sont répartis à part égale entre les deux collèges, soit 50 % pour le collège employeurs et 50 % pour le collège salariés.