Article II

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord, dans les conditions précisées aux articles ci-après, les salariés affiliés au régime d'assurance chômage :

-dont le contrat de travail est en cours ;

-totalisant 160 trimestres et plus validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale selon les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées) ;

-justifiant de 12 années d'affiliation au régime d'assurance chômage ;

-justifiant d'une ancienneté minimum d'une année chez leur dernier employeur ;

-ne percevant pas de complément de ressources au titre d'un dispositif, de quelque nature qu'il soit, de cessation anticipée d'activité, à l'exclusion des préretraites progressives ;

-dès le 1 ^er octobre 1995, pour ceux nés en 1936 et 1937 ;

-dès le 1 ^er janvier 1996, pour ceux nés au cours du premier semestre 1938 ;

-dès le 1 ^er juillet 1996, pour ceux nés au cours du second semestre 1938.

Les salariés totalisant 172 trimestres et plus validés au sens de l'alinéa ci-dessus, quelle que soit leur date de naissance, peuvent bénéficier des dispositions du présent accord s'ils remplissent l'ensemble des autres conditions exigées.