Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1^er octobre 1995 et concernent les bénéficiaires définis à l'article II de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 (cf. annexe ci-jointe).

Au cours du dernier semestre de l'année 1996, il sera procédé, entre les organisations signataires, à un bilan de l'application, dans la profession, de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995. Ce bilan sera communiqué à la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi.