Les organisations nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés ont adopté, le 6 septembre 1995, un accord relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.

Cet accord du 6 septembre 1995 prévoit, dans son article 5, qu'il pourra être décidé " soit par accord de branche, soit pas accord d'entreprise, soit par accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés, de main-tenir, en faveur des bénéficiaires, la couverture des régimes de prévoyance ainsi que les avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraites complémentaires dont bénéficient éventuellement les salariés actifs, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes ".

Considérant qu'il existe, au plan de la profession, en matière de prévoyance et de retraite, des dispositions qui vont au-delà de celles obligatoires au plan interprofessionnel, les organisations soussignées conviennent des mesures ci-après pour compléter celles de l'accord interprofessionnel, afin de faciliter, dans la branche, l'accès à la préretraite organisé par ledit accord.

Ces mesures ne sont pas exclusives de celles qui, dans le même but, pourraient être adoptées au plan des entreprises elles-mêmes.

Par commodité pour la formulation du présent accord, les bénéficiaires seront désignés ci-après comme les " préretraités ".