Article 3
Création Accord professionnel 1997-04-30 BO conventions collectives 97-25, en vigueur le 1er jour du mois suivant l'arrêté d'extension
A compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, le présent accord national s'appliquera en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM.