Accord national relatif au champ d'application professionnel (ouvriers, ETAM, cadres)

En vigueur depuis le 18/04/1997En vigueur depuis le 18 avril 1997

Article 3

En vigueur

Création Accord national 1997-04-18 en vigueur le premier jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 97-22

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'avenants conclus par les parties signataires du présent texte aux conventions collectives nationales de travaux publics.

Lesdits avenants modifieront :

- l'article 1.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

- l'article 3 de la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les IAC employés dans les entreprises de travaux publics ;

- l'article 1er de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965,

pour autant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent accord.