Article 3
Création Accord national 1997-04-18 en vigueur le premier jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 97-22
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'avenants conclus par les parties signataires du présent texte aux conventions collectives nationales de travaux publics. Lesdits avenants modifieront : - l'article 1.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; - l'article 3 de la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les IAC employés dans les entreprises de travaux publics ; - l'article 1er de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965, pour autant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent accord.