Accord du 20 décembre 2002 relatif à l'opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics

En vigueur depuis le 20/12/2002En vigueur depuis le 20 décembre 2002

Article 4

En vigueur

Création Accord 2002-12-20 BO conventions collectives 2003-1

La prise en charge des formations, dans les conditions de cet accord, comporte nécessairement l'engagement de l'entreprise à faire suivre aux salariés concernés l'intégralité de la formation jusqu'à son terme.