Accord du 17 juillet 2006 relatif à la création de 3 CQP

En vigueur depuis le 17/07/2006En vigueur depuis le 17 juillet 2006

Article 1er

En vigueur

Création Accord 2006-07-17 BO conventions collectives 2006-46 étendu par arrêté du 26 juin 2007 JORF 30 juin 2007

Les membres de la CPNEFP, lors de la séance du 17 juillet 2006, ont validé, à l'unanimité, la création des 3 certificats de qualification professionnelle suivants :

- chauffeur-livreur ;

- attaché technico-commercial (accès direct) ;

- attaché technico-commercial (accès pour vendeur interne).

Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 3 ans.

Au terme de cette période, le CQP est :

- soit reconduit annuellement tacitement ;

- soit supprimé par la CPNEFP, après dénonciation de l'une des parties par lettre recommandée ;

- soit reconduit après d'éventuelles modifications décidées par la CPNEFP pour une durée de 3 ans probatoires et renouvelables.