Protocole d'accord du 22 février 2006 relatif à la politique salariale

En vigueur depuis le 22/02/2006En vigueur depuis le 22 février 2006

Article 5

En vigueur

Créé par Protocole d'accord 2006-02-22 BO conventions collectives 2006-14 étendu par arrêté du 17 juillet 2006 JORF 1er août 2006

Le présent protocole d'accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au terme du délai d'opposition, tel que visé à l'article L. 132-2-2 du code du travail.