Protocole d'accord du 22 février 2006 relatif à la politique salariale

En vigueur depuis le 22/02/2006En vigueur depuis le 22 février 2006

Article 3

En vigueur

Création Protocole d'accord 2006-02-22 BO conventions collectives 2006-14 étendu par arrêté du 17 juillet 2006 JORF 1er août 2006

Les parties, reconnaissant la nécessité de pouvoir intégrer de nouvelles compétences pour le développement de la profession et de l'emploi, éloboreront annuellement des grilles de minima permettant une politique salariale applicable et attractive reposant notamment sur les principes suivants :

- garantie pour le coefficient 100 de la valeur du SMIC en vigueur ;

- une évolution sensible de l'écart hiérarchique salarial ;

- une attention toute particulière sera portée à la revalorisation du 1er niveau de classification professionnelle des cadres au regard de l'évolution du plafond de la sécurité sociale ;

- une différence sensible pour le niveau de classifications professionnelles constituant le seuil d'accueil du niveau V de l'éducation nationale.