Vu l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA Intergros ;

Vu l'accord de branche du 17 décembre 1996 relatif à la formation professionnelle ;

Vu l'accord du 25 novembre 1997 portant création de la CPNEFP ;

Vu l'accord du 5 décembre 2003 qui intègre les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, relatif " à la formation professionnelle tout au long de la vie ", et ses avenants éventuels ;

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, et notamment son titre Ier relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

il a été convenu ce qui suit :