Accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 29/11/2004En vigueur depuis le 29 novembre 2004

Article 16

En vigueur

Création Accord 2004-11-29 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 17 octobre 2005 JORF 26 octobre 2005

Toute organisation syndicale représentative au plan national non signataire du présent accord pourra y adhérer par déclaration par lettre recommandée auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que des signataires de l'accord.