Article 18
Création Accord 2000-12-20 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant les 60 jours calendaires suivant l'extension BO conventions collectives 2001-4 étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002
Conformément aux dispositions du code du travail, l'accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt. Les parties signataires demandent l'extension de l'accord. Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale signataire dès la signature du présent accord, et copie du récépissé sera adressée à toutes les parties signataires dans les 15 jours de sa réception.
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.