Accord du 28 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à l'emploi

En vigueur depuis le 09/08/1999En vigueur depuis le 09 août 1999

Article 3.5.1

En vigueur

Création Accord 1999-04-28 en vigueur un jour franc après l'extension BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999

Aménagement du temps de travail effectif dans le cadre hebdomadaire

Le titre de l'article 44.3 "Mesures d'assouplissement" est ainsi modifié :

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Il est créé un article 44.3.0 :

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