Accord du 28 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à l'emploi

En vigueur depuis le 09/08/1999En vigueur depuis le 09 août 1999

Article 3.3

En vigueur

Création Accord 1999-04-28 en vigueur un jour franc après l'extension BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999

Heures supplémentaires

Les dispositions de l'article 44.2 "Heures supplémentaires" de la CCN sont annulées et remplacées par :

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