Article 1.9
Création Accord 1999-04-28 en vigueur un jour franc après l'extension BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999
Communication du présent accord aux organisations syndicales
Copie du présent accord serar adressée à l'ensemble des organisations syndicales.