Article 1.5
Création Accord 1999-04-28 en vigueur un jour franc après l'extension BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999
Date d'effet de l'accord
L'accord prendra effet 1 jour franc après la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.