Article 7
Création Accord 1997-11-25 en vigueur le premier jour du mois qui suit sa signature BO conventions collectives 98-7 étendu par arrêté du 8 avril 1998 JORF 22 avril 1998
En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire de conciliation et d'interprétation instituée par l'article 7 de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.