Accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Article 12

En vigueur

Création Accord 1996-12-17 en vigueur le 1er janvier 1997 étendu par arrêté du 7 mai 1997 JORF 17 mai 1997

Le présent accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail. Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale signataire dans le mois suivant la signature de l'accord. Le présent accord reste ouvert aux autres secteurs du négoce inter-industriel qui voudraient y adhérer. Une copie du récépissé sera adressée aux signataires dans les 15 jours de sa réception.