Article 9
Création Accord 1996-12-17 en vigueur le 1er janvier 1997 étendu par arrêté du 7 mai 1997 JORF 17 mai 1997
Lorsque le contenu du poste de travail ou de la fonction est substantiellement modifié ou lorsque le salarié peut faire état d'un acquis récent de formation lui permettant de valoriser ses responsabilités, la classification de l'intéressé sera réexaminée à l'initiative de l'employeur ou du salarié.