Article 3
Création Avenant n° 1 2006-12-06 BO conventions collectives 2007-4 étendu par arrêté du 16 juillet 2007 JORF 24 juillet 2007
Avant la survenance du terme de l'avenant tel que fixé à l'article ci-dessus, les parties conviennent d'effectuer un bilan d'application et une évaluation des résultats obtenus au titre de la mise en oeuvre des priorités définies à l'article 1er du présent avenant.