Article 5
Création Avenant n° 4 2004-07-08 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-40 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004
Le présent avenant est impératif dans la totalité de ses clauses, les accords collectifs d'entreprise ne pouvant y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.